{"id":17035,"date":"2021-12-16T17:40:14","date_gmt":"2021-12-16T17:40:14","guid":{"rendered":"https:\/\/genomecanada.ca\/?page_id=17035"},"modified":"2022-04-28T12:25:34","modified_gmt":"2022-04-28T12:25:34","slug":"politique-sur-la-protection-des-renseignements-personnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/genomecanada.ca\/fr\/politique-sur-la-protection-des-renseignements-personnels\/","title":{"rendered":"Politique sur la protection des renseignements personnels"},"content":{"rendered":"\t\t
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Modalit\u00e9s et conditions<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9nome Canada s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger tous les renseignements personnels recueillis et utilis\u00e9s dans la gestion de ses activit\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 se conforme aux dix principes de la protection des renseignements personnels contenus dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l\u2019Association canadienne de normalisation. G\u00e9nome Canada se conforme \u00e9galement aux obligations pr\u00e9vues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et d\u2019autres lois applicables en la mati\u00e8re. Aux fins de la pr\u00e9sente politique, les renseignements personnels s\u2019entendent de tout renseignement sur une personne identifiable, dont toute information factuelle ou subjective sur cette personne. Sont exclus de cette d\u00e9finition le nom, l\u2019adresse, et les renseignements professionnels d\u2019un employ\u00e9 ou d\u2019un contractuel, lorsque ces renseignements servent uniquement \u00e0 communiquer avec ces personnes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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PRINCIPES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

RESPONSABILIT\u00c9 ENVERS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9nome Canada est responsable de la protection de tous les renseignements personnels confi\u00e9s \u00e0 sa garde ou \u00e0 son contr\u00f4le, y compris les renseignements personnels recueillis ou transf\u00e9r\u00e9s par un tiers en vue d\u2019un traitement au nom de la Soci\u00e9t\u00e9. G\u00e9nome Canada a nomm\u00e9 un agent de la protection de la vie priv\u00e9e et mis en \u0153uvre des politiques et des proc\u00e9dures qui garantissent que les renseignements personnels sont raisonnablement prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

PR\u00c9CISION DES RAISONS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Avant de recueillir des renseignements personnels, G\u00e9nome Canada indiquera les raisons pour lesquelles elle recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels et informera l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ses raisons. Si G\u00e9nome Canada pr\u00e9voit utiliser ou divulguer les renseignements pour une raison qui n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, elle en informera l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et lui demander un nouveau consentement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONSENTEMENT <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sauf dans les cas autoris\u00e9s ou exig\u00e9s par la loi, G\u00e9nome Canada ne recueillera des renseignements personnels que si la personne le sait et y consent. G\u00e9nome Canada utilisera un formulaire de consentement (expr\u00e8s ou implicite) qui refl\u00e8te la nature de l\u2019information recueillie, compte tenu de la sensibilit\u00e9 des renseignements et des attentes de la personne. En tout temps, des personnes peuvent cesser de consentir \u00e0 ce que G\u00e9nome Canada continue d\u2019utiliser ou de divulguer des renseignements personnels les concernant, sous r\u00e9serve d\u2019un avis raisonnable, de restrictions contractuelles et \/ou des obligations juridiques et fiduciaires de G\u00e9nome Canada.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

COLLECTE LIMIT\u00c9E <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9nome Canada ne recueillera que les renseignements personnels n\u00e9cessaires aux fins pr\u00e9cis\u00e9es. Tous les renseignements personnels seront recueillis par des moyens \u00e9quitables et conformes \u00e0 la loi. G\u00e9n\u00e9ralement, les renseignements personnels seront recueillis directement aupr\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, mais peuvent occasionnellement \u00eatre recueillis aupr\u00e8s d’autres sources o\u00f9 les renseignements personnels sont du domaine public, ou disponibles aupr\u00e8s d\u2019organismes publics et autres tiers qui peuvent prouver qu\u2019ils ont le droit de divulguer l\u2019information.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

UTILISATION LIMIT\u00c9E, DIVULGATION ET CONSERVATION <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9nome Canada n\u2019utilisera et ne divulguera les renseignements personnels qu\u2019aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, \u00e0 moins qu\u2019une personne ait donn\u00e9 son consentement ou que l\u2019utilisation ou la divulgation ne soit autoris\u00e9e ou exig\u00e9e par la loi.<\/p>

Les renseignements personnels ne seront conserv\u00e9s qu\u2019aussi longtemps qu\u2019ils seront n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des fins pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t

EXACTITUDE <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9nome Canada prendra des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les renseignements personnels recueillis par elle ou par des tiers, sont aussi exacts, complets et \u00e0 jour que l’exigent les fins pr\u00e9vues. G\u00e9nome Canada prendra, en particulier, toutes les mesures raisonnables pour r\u00e9duire au minimum la possibilit\u00e9 que des renseignements personnels inexacts ou peu appropri\u00e9s soient utilis\u00e9s pour prendre une d\u00e9cision concernant une personne.<\/p>

G\u00e9nome Canada ne met pas \u00e0 jour de fa\u00e7on courante les renseignements personnels et s\u2019attend \u00e0 ce que les personnes soucieuses de l\u2019exactitude et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs renseignements personnels fournissent les renseignements utiles, au besoin.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

PR\u00c9CAUTIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9 <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

G\u00e9nome Canada prot\u00e8ge les renseignements personnels par des pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 qui conviennent \u00e0 la sensibilit\u00e9 des renseignements, compte tenu de la quantit\u00e9, de leur distribution, de leur pr\u00e9sentation et des usages pr\u00e9vus. Ces pr\u00e9cautions comprennent, sans toutefois s\u2019y limiter :<\/p>

  • des mesures mat\u00e9rielles telles que des classeurs verrouill\u00e9s et un acc\u00e8s restreint aux bureaux;<\/li>
  • des mesures organisationnelles telles qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 selon le \u00ab besoin de savoir \u00bb, et l\u2019\u00e9ducation des employ\u00e9s sur l\u2019importance d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels;<\/li>
  • des mesures technologiques telles que l\u2019utilisation de mots de passe informatiques, la transmission et la sauvegarde s\u00e9curitaires des donn\u00e9es et des proc\u00e9dures de r\u00e9cup\u00e9ration;<\/li>
  • la destruction soigneuse des renseignements personnels pour \u00e9viter l\u2019acc\u00e8s par des personnes non autoris\u00e9es.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    TRANSPARENCE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    G\u00e9nome Canada communiquera imm\u00e9diatement tout renseignement pr\u00e9cis sur ses politiques et proc\u00e9dures concernant la gestion des renseignements personnels. Ces renseignements comprennent :<\/p>

    • le titre et l\u2019adresse de l\u2019agent de la protection de la vie priv\u00e9e de G\u00e9nome Canada;<\/li>
    • la d\u00e9marche \u00e0 suivre pour obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels d\u00e9tenus par G\u00e9nome Canada;<\/li>
    • une description des types de renseignements personnels d\u00e9tenus, y compris un compte rendu g\u00e9n\u00e9ral de leur utilisation;<\/li>
    • les renseignements personnels communiqu\u00e9s \u00e0 des organismes connexes.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      ACC\u00c8S INDIVIDUEL<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      En r\u00e9ponse \u00e0 une demande individuelle \u00e9crite \u00e0 l\u2019agent de la protection de la vie priv\u00e9e, G\u00e9nome Canada indiquera si elle poss\u00e8de des renseignements personnels concernant l’int\u00e9ress\u00e9 et donnera acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements.<\/p>

      En assurant l\u2019acc\u00e8s, G\u00e9nome Canada indiquera la source d\u2019information, comment les renseignements personnels sont utilis\u00e9s, et les tiers \u00e0 qui les renseignements peuvent avoir \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s.<\/p>

      Dans des circonstances limit\u00e9es et pr\u00e9cises, comme la loi l\u2019autorise ou l\u2019exige, G\u00e9nome Canada peut ne pas \u00eatre en mesure de fournir une partie ou l\u2019ensemble des renseignements personnels demand\u00e9s.<\/p>

      Toute personne a le droit de contester l\u2019exactitude ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses renseignements personnels et de les faire modifier au besoin. Lorsqu\u2019un litige sur l\u2019exactitude ne peut \u00eatre r\u00e9solu, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter une courte d\u00e9claration qui sera jointe au dossier et transmise aux tiers \u00e0 qui les renseignements ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

      Toutes les demandes \u00e9crites d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre adress\u00e9es :<\/p>

      \u00c0 l\u2019attention de l\u2019agent de protection de la vie priv\u00e9e<\/span><\/span>
      <\/u>G\u00e9nome Canada
      150, rue Metcalfe, bureau 2100
      Ottawa (Ontario) K2P 1P1
      Canada <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      CONTESTATION DU RESPECT DE LA POLITIQUE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Toute question ou demande de renseignements concernant le respect de la pr\u00e9sente politique sur la protection des renseignements personnels doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019agent de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t
      <\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Modalit\u00e9s et conditions PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS G\u00e9nome Canada s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger tous les renseignements personnels recueillis et utilis\u00e9s dans la gestion de ses activit\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 se conforme aux dix principes de la protection des renseignements personnels contenus dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l\u2019Association canadienne de normalisation. 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